CONDITIONS DE LOCATION SILVER SPORT
Vélos, vélos électriques, skis, snowboards, chaussures et accessoires de location
Version SS-RENTAL-2026-10-28-FR-1
1. Notre identité et le champ d’application des présentes conditions
Silver Sport est exploité par Apto GmbH, dont le siège est situé Gstaadstrasse 8, 3792 Saanen, Suisse (IDE CHE-384.304.944 ; registre du commerce CH-036.4.089.278-2). L’adresse de notre service clientèle et de correspondance est Rue du Village 50, 1659 Rougemont, Suisse. Les présentes conditions s’appliquent aux locations de matériel fournies par Apto GmbH par l’intermédiaire des magasins Silver Sport, de ses sites de location, d’une borne ou d’un service de livraison convenu. Elles couvrent le matériel et les accessoires désignés dans votre contrat de location. Les prestations indépendantes de tiers sont régies par le contrat du fournisseur indiqué.
Votre contrat précise le matériel, la période, les modalités de remise, le prix, l’éventuelle option de prise en charge des dommages aux vélos et les autres frais. Les prix, frais d’annulation, échéances de paiement et toute caution convenue séparément sont communiqués avant votre engagement. Les dispositions convenues spécifiquement prévalent, sous réserve du droit impératif. La disponibilité en ligne et les délais limites de réservation sont affichés avant confirmation. Pour les locations de longue durée, saisonnières ou particulières, contactez l’équipe ; l’envoi d’une demande ne confirme pas, à lui seul, une location.
L’inscription à une borne ne réserve pas de matériel, ne sélectionne pas d’option de prise en charge des dommages et n’autorise pas de locations ou de frais indéterminés. La location et les frais précis doivent être convenus avant la remise. Toute nouvelle condition ou modification substantielle doit être acceptée et ne modifie pas rétroactivement un contrat existant.
2. Informations du client et adéquation du matériel
Fournissez des renseignements exacts sur les utilisateurs, leur âge, leur niveau, l’activité prévue et les mesures nécessaires à l’ajustement. Signalez au personnel toute incertitude, tout mauvais ajustement ou toute limitation pertinente pour une utilisation sûre. Une mesure approximative saisie à la borne ne constitue pas un réglage définitif du matériel.
L’ajustement du matériel de sports de neige peut nécessiter la taille, le poids, l’âge, le niveau, ainsi que la chaussure effectivement utilisée et la longueur de sa semelle. La pointure ne correspond pas à la longueur de semelle. Le personnel doit contrôler le matériel et ses réglages avant la remise ; les calculs automatiques ne remplacent pas ce contrôle. Aucune fixation ne garantit de prévenir toute blessure, tout déclenchement ou toute absence de déclenchement.
Dans la mesure prévue par la loi, vous répondez des conséquences causées par des informations substantiellement inexactes que vous fournissez ou par le non-respect d’instructions appropriées. Les propres obligations de diligence, d’ajustement et d’entretien de Silver Sport demeurent.
3. Familles, groupes et mineurs
Le locataire contractant ou la personne tenue au paiement assume les obligations de paiement, de soin et de restitution du matériel qu’il ou elle convient de louer, y compris le matériel attribué aux membres nommément désignés d’une famille ou d’un groupe. Un nom d’utilisateur différent ne change pas la personne tenue au paiement convenue. La personne qui paie pour une famille peut accepter une seule fois les conditions de réservation pour le matériel compris dans cette réservation et sélectionner l’option de prise en charge des dommages pour les vélos identifiés. Cela n’établit ni l’acceptation personnelle d’un autre adulte ni le pouvoir de renoncer aux droits de cet adulte ; les exigences de représentation suivantes restent applicables.
La copie de coordonnées familiales n’établit ni acceptation, ni signature, ni pouvoir de représentation de la personne concernée. Ne fournissez les données d’une autre personne qu’avec une base ou une autorisation appropriée.
Chaque utilisateur adulte doit accepter personnellement les conditions de location et de risque applicables, ou être représenté par une personne dûment autorisée. Le paiement de la location d’un adulte ne confère pas, à lui seul, le pouvoir de renoncer à ses droits. Lorsque cela est requis, un parent ou représentant légal doit autoriser la location et l’utilisation par un mineur et prévoir une surveillance appropriée. Son acceptation ne supprime pas les droits impératifs du mineur et ne crée pas de responsabilité au-delà de ce qui peut être valablement convenu.
4. Remise, contrôles et défauts
Silver Sport doit fournir un matériel adapté à l’usage convenu et effectuer l’entretien et les contrôles exigés par la loi. À la remise, vérifiez avec le personnel l’état, la quantité, l’ajustement et les commandes, et signalez les problèmes visibles. Des photos ou un procès-verbal de remise peuvent documenter l’état. L’acceptation ne vaut pas renonciation aux droits relatifs aux défauts cachés ou à un matériel dangereux.
Ne modifiez pas, ne démontez pas et ne réglez ou réparez pas le matériel sans autorisation, notamment les fixations, freins, suspensions, systèmes électroniques ou composants. Ne fixez aucune remorque, aucun siège enfant, porte-charge ou autre dispositif sans accord préalable. Signalez toute mesure d’urgence proportionnée prise pour éviter une blessure imminente ou des dommages supplémentaires.
Si le matériel est défectueux, endommagé ou potentiellement dangereux, cessez de l’utiliser, mettez-le en sécurité et contactez rapidement le magasin. Silver Sport examinera une réparation, un remplacement ou une autre solution, dans le respect de vos droits impératifs.
5. Utilisation sûre, casques et conditions d’accès aux vélos électriques
Utilisez le matériel uniquement pour sa destination prévue, par les utilisateurs convenus et dans les limites de leur niveau, conformément au droit applicable, aux règles locales, aux fermetures et aux instructions du personnel. Ne l’utilisez pas sous l’influence de l’alcool, de drogues ou d’un autre état compromettant sa maîtrise. Les courses, sauts, bikeparks ou autres usages exigeants ne sont autorisés que si le matériel s’y prête et si cet usage a été convenu. La pratique habituelle du VTT sur sentier est autorisée lorsqu’elle convient au vélo loué et au niveau de la personne qui l’utilise.
Le port du casque est vivement recommandé pour le vélo et les sports de neige. Silver Sport n’impose pas d’obligation contractuelle générale de porter un casque. Vous devez néanmoins porter un casque ou d’autres protections lorsque le droit applicable ou l’exploitant du lieu de pratique l’exige, notamment lorsque l’obligation légale du casque s’applique aux vélos électriques rapides.
Pour les vélos électriques lents avec assistance jusqu’à 25 km/h, les règles suisses fixent l’âge minimum à 14 ans ; les personnes de 14 ou 15 ans doivent détenir le permis requis de catégorie M ou une autre autorisation légalement suffisante. Dès 16 ans, ce permis n’est pas requis pour cette catégorie. Les autres catégories de vélos électriques sont soumises à des exigences différentes de permis et d’équipement. L’utilisateur doit respecter les règles du vélo concerné ; Silver Sport peut demander une preuve d’âge ou d’autorisation et refuser une location non admissible. Les feux des vélos électriques doivent être utilisés conformément à la loi, y compris l’éclairage diurne obligatoire en Suisse.
Utilisez uniquement un chargeur approuvé pour la batterie d’un vélo électrique et respectez les instructions de charge et de stockage. Ne modifiez ni la batterie, ni le moteur, ni la limitation de vitesse. Cessez d’utiliser ou de charger une batterie endommagée, anormalement chaude ou autrement suspecte et contactez le magasin.
6. Risques liés à l’activité et dispositions personnelles
Le vélo et les sports de neige comportent des risques inhérents, notamment chutes, collisions, changements météorologiques, terrain irrégulier ou glissant, autres utilisateurs et limites du matériel. Choisissez une activité, un itinéraire et des conditions adaptés à votre niveau, respectez les règles de sécurité et arrêtez-vous si poursuivre serait dangereux. Vous restez responsable de votre comportement dans la mesure prévue par la loi.
Sauf accord, la location n’inclut ni accompagnement, ni enseignement, ni surveillance, ni secours, ni transport de retour, ni accès garanti aux itinéraires ou remontées mécaniques. Les informations relatives à des services indépendants ne font pas de Silver Sport leur fournisseur. Silver Sport reste responsable de ses propres actes ou omissions qui lui sont juridiquement imputables.
Les présentes conditions n’incluent dans la location aucune assurance personnelle accidents, maladie, secours, annulation ou responsabilité civile. Vérifiez que vos propres assurances sont adaptées. L’option de prise en charge des dommages aux vélos décrite ci-dessous ne constitue pas une telle assurance et ne couvre ni la perte ni le vol.
7. Soin, sécurisation, accidents et vol
Prenez raisonnablement soin de l’ensemble du matériel, des accessoires, batteries, clés et antivols, de la remise jusqu’à la restitution physique autorisée. Ne prêtez ni ne transférez le matériel à un utilisateur non approuvé, ne l’abandonnez pas et ne l’exposez pas à des dommages évitables. Stockez-le et transportez-le en sécurité et respectez les éventuelles instructions de stockage particulières fournies à la remise.
Un vélo laissé sans surveillance doit être verrouillé avec un antivol adapté, de préférence en attachant son cadre à un objet fixe lorsque cela est possible et autorisé. Convenez des mesures de sécurité avec le personnel avant de quitter le magasin. Silver Sport proposera un antivol adapté ou vérifiera celui que vous fournissez. Si aucun antivol adapté n’est disponible, ne laissez pas le vélo sans surveillance. Un verrouillage du moteur, le retrait de l’écran ou un dispositif électronique d’immobilisation ne remplace pas, à lui seul, un verrouillage physique. La nuit, utilisez un lieu de stockage sécurisé et les mesures de verrouillage convenues. Prenez des précautions raisonnables pour le matériel de neige, notamment un stockage sécurisé lorsqu’il est disponible.
Signalez rapidement à Silver Sport tout accident, dommage, perte ou vol. Déclarez le vol à la police et fournissez la référence ainsi que les faits pertinents lorsqu’ils sont disponibles. Coopérez raisonnablement à la récupération et au traitement des demandes, sans mettre quiconque en danger. Une déclaration ne constitue pas une reconnaissance de faute.
8. Dommages, perte et montant dû
Sous réserve de l’option de prise en charge des dommages aux vélos lorsqu’elle a été choisie, vous devez payer les dommages, pertes, vols et pièces manquantes dont vous êtes responsable selon la loi ou une convention contractuelle valable. L’usure normale liée à l’usage convenu, les dommages préexistants, les défauts inhérents au matériel et les dommages imputables à Silver Sport ne vous sont pas facturés. Les salissures normales de sentier, la boue et les légères traces d’usure superficielle sont acceptées ; aucun nettoyage courant avant restitution n’est requis.
Lorsqu’une réparation est appropriée, la demande repose sur les pièces et la main-d’œuvre raisonnablement nécessaires, aux tarifs d’atelier applicables et communiqués. En cas de perte, de vol ou de dommage économiquement irréparable, l’indemnisation repose sur le préjudice établi et le coût raisonnable d’un matériel équivalent, compte tenu des caractéristiques, de l’âge, de l’état, de l’utilité restante et du marché de remplacement pertinent. Un vélo électrique d’occasion de qualité peut conserver une valeur importante ; l’âge seul n’implique pas une réduction fixe ou symbolique. Les prix de vente initiaux ou actuels peuvent constituer des éléments pertinents, sans être automatiquement le montant dû pour chaque article d’occasion.
Les frais raisonnables de récupération, de transport ou de nettoyage exceptionnel causés par votre manquement, ainsi que les pertes de revenus locatifs prouvées et inévitables, ne peuvent être réclamés que s’ils sont juridiquement recouvrables et justifiés. Silver Sport limite le dommage et tient compte de la valeur résiduelle et des montants récupérés, sans double facturation ni amélioration injustifiée à vos frais. La réparation et le remplacement intégral ne sont pas facturés simultanément pour le même dommage.
Silver Sport contrôle les restitutions et signale les défauts facturables dans les délais légaux applicables, notamment rapidement après la découverte de dommages cachés. Les demandes sont détaillées et étayées par des justificatifs appropriés de l’état, de la réparation ou de l’évaluation, avec possibilité de poser des questions ou de contester.
9. Option de prise en charge des dommages aux vélos
Pour les locations de vélos uniquement, vous pouvez choisir l’option facultative de prise en charge des dommages de Silver Sport, moyennant un supplément de 10 % du prix de location du vélo. Le montant est affiché avant la sélection ; la livraison, la collecte et les accessoires facturés séparément sont exclus de la base de calcul. Sélectionnez et faites enregistrer cette option pour les vélos et la période concernés avant utilisation. L’inscription à une borne ne la sélectionne pas. Confirmez son maintien lors de toute prolongation.
Il s’agit d’un engagement propre de Silver Sport à prendre en charge des frais, et non d’une assurance. Il couvre les frais de réparation raisonnablement nécessaires pour les dommages accidentels survenus lors de l’utilisation autorisée des vélos sélectionnés, y compris les composants de remplacement nécessaires. Les frais admissibles ne sont soumis ni à une franchise ni à un plafond monétaire.
L’option ne couvre pas la perte ou le vol ; le matériel ou les pièces manquants ; les dommages aux accessoires loués séparément, tels que casques, remorques ou antivols ; les dommages intentionnels ; les modifications non autorisées ; ni les dommages causés par un usage abusif ou interdit, contraire à la destination convenue ou à des instructions de sécurité claires. Un accident ordinaire survenu lors d’une pratique autorisée n’est pas exclu au seul motif que l’utilisateur a commis une erreur.
Les dommages structurels au cadre du vélo sont exclus, notamment les fissures, ruptures ou déformations du cadre principal ou du triangle arrière. Vous restez responsable de ces dommages conformément à l’article 8. Cette exclusion ne transforme pas une usure esthétique normale en dommage facturable et n’exclut pas automatiquement les dommages admissibles à d’autres composants lors du même accident. Toute demande mixte doit distinguer les frais pris en charge des frais facturables et éviter toute double indemnisation.
L’option ne vous indemnise pas pour des dommages corporels ou des demandes de tiers et ne remplace pas vos assurances. Sans cette option, ou hors de son champ d’application, l’article 8 s’applique.
10. Matériel de neige et entretien courant
Le prix de location du matériel de neige comprend la part d’entretien courant prévue par Silver Sport. Celle-ci fait partie du prix de location et ne constitue ni une assurance ni une exonération du client pour les dommages. Elle ne transfère pas à Silver Sport la responsabilité des dommages réels, pertes, vols ou éléments manquants. Ceux-ci restent facturables au locataire conformément à l’article 8, tandis que l’usure normale, l’entretien courant, les défauts préexistants et la propre responsabilité de Silver Sport demeurent exclus des dommages facturés au client.
11. Durée de location, prolongation et restitution physique
Restituez l’ensemble du matériel et des accessoires à la date et à l’heure convenues, pendant les heures d’ouverture du magasin de retour, au magasin auprès duquel ils ont été loués, sauf accord exprès sur un autre lieu ou une collecte. Un retour dans un autre magasin exige un accord préalable. Pour le matériel livré, le contrat précise le magasin de retour ou la collecte convenue.
Une prolongation n’est possible qu’après information de Silver Sport avant l’échéance en cours et réception d’une confirmation, sous réserve de la disponibilité du matériel et d’un accord sur les frais supplémentaires. Une demande, un message ou la simple conservation du matériel ne vaut pas confirmation. En cas de retard, contactez rapidement le magasin. L’utilisation supplémentaire ou le retour tardif est facturé aux tarifs applicables, convenus et communiqués ; tout autre préjudice ne peut être réclamé que s’il est juridiquement recouvrable et sans double facturation.
Aucun retour sans surveillance ou en dehors des heures d’ouverture n’est accepté. Déposer le matériel devant un magasin, sur un support, dans un hôtel ou auprès d’une personne non autorisée ne constitue pas une restitution accomplie. Vos obligations de soin et de sécurisation, y compris la responsabilité en cas de vol selon l’article 8, continuent jusqu’à la réception physique par le personnel ou une personne expressément autorisée à le collecter. Demandez au personnel d’enregistrer la restitution et de vous la confirmer. Après réception physique par le personnel autorisé, un retard d’enregistrement dans le POS ne prolonge pas votre responsabilité pour les événements ultérieurs.
La responsabilité subsiste pour les articles non restitués. La réception ne vaut pas renonciation aux demandes dûment notifiées concernant des dommages antérieurs au retour. Un retour anticipé ne réduit pas automatiquement le prix convenu, sous réserve de la souplesse convenue et des droits impératifs. Toute réduction ou tout remboursement convenu est enregistré avec son montant et sa modalité. D’un commun accord, un montant qui vous est dû peut être crédité sur votre compte client Silver Sport pour une future location ou un achat ; un avoir client ne remplace pas un remboursement légalement dû sans votre accord.
12. Livraison et collecte
Pour les locations de vélos, la livraison et la collecte à domicile dans la zone desservie nécessitent un préavis d’au moins 24 heures et une confirmation de Silver Sport, sous réserve de disponibilité. Le tarif standard est de CHF 50 par trajet simple : livraison seule CHF 50, collecte seule CHF 50, livraison et collecte CHF 100. Le retrait en magasin et le retour dans le même magasin n’entraînent aucun frais de livraison ou de collecte. Le prix affiché et accepté pour votre réservation s’applique ; tout trajet, chargement, horaire ou besoin particulier différent doit faire l’objet d’une offre et d’une acceptation séparées. La réservation d’une livraison n’inclut pas la collecte de retour. Si la collecte n’est pas proposée dans le formulaire en ligne, contactez l’équipe pour la convenir séparément.
Les réservations hivernales en ligne prévoient un retrait et un retour en magasin ; la livraison ou la collecte ne peut pas être sélectionnée en ligne. Tout arrangement exceptionnel avec l’équipe nécessite une confirmation séparée de sa disponibilité, de ses frais et des modalités de remise.
Le contrat confirme l’adresse, le créneau horaire, le contact pour la remise et les éventuelles conditions d’accès. Fournissez des informations exactes et assurez-vous qu’une personne autorisée soit disponible. Les frais de déplacement infructueux, d’attente ou de réorganisation nécessitent un accord préalable ou une autre base juridique valable. Le retour exige une remise physique à une personne autorisée ; le matériel ne doit pas être laissé sans surveillance.
13. Annulations, absences et perturbations
Pour les réservations de vélos, une annulation reçue au moins 24 heures avant l’heure prévue de retrait ou de livraison donne droit au remboursement intégral de la location de vélo annulée et du supplément inutilisé de l’option de prise en charge des dommages. L’heure locale suisse fait foi. Envoyez l’annulation par le canal de réservation ou aux coordonnées ci-dessous, identifiez la réservation et conservez une preuve de réception de votre demande. Ce droit s’applique également exactement 24 heures avant le début, ainsi qu’à tout moment antérieur.
Pour une annulation de vélo moins de 24 heures avant le début, ou une absence au retrait sans annulation, les frais standard correspondent à une journée de location, au tarif communiqué et accepté lors de la réservation, sous réserve du droit impératif. Le montant doit figurer dans les conditions de réservation avant acceptation. Une pénalité standard non communiquée ne peut pas être ajoutée ultérieurement. Toute avance est imputée sur ces frais et le solde remboursable est restitué. Toute autre prétention licite exige sa propre base juridique et des justificatifs, en tenant compte des économies pertinentes, des locations de remplacement et des montants déjà payés. Les frais d’absence ne sont pas ajoutés une seconde fois à un montant déjà retenu pour le même préjudice.
Pour les réservations de matériel de neige prépayées ou effectuées en ligne, une annulation reçue au moins 24 heures avant le retrait prévu donne droit à une annulation sans frais et au remboursement intégral de la location prépayée. L’heure locale suisse s’applique, y compris exactement 24 heures avant le retrait. En cas d’annulation plus tardive ou d’absence, seuls les frais communiqués et acceptés lors de la réservation s’appliquent. Pour les autres modalités de location hivernale, prévenez le magasin si vos projets changent ; cette règle pour les réservations en ligne ou prépayées ne crée pas de frais automatiques pour une demande informelle ou non payée en magasin.
Les conditions d’annulation d’une livraison ou collecte convenue séparément doivent être communiquées et acceptées avant la réservation. Les prestations non exécutées ne sont pas automatiquement facturables du seul fait de l’annulation d’une location ; toute somme retenue doit respecter les conditions convenues et le droit applicable.
Une maladie personnelle, un changement de programme, des variations météorologiques ordinaires ou la fermeture indépendante d’un sentier ou d’une remontée ne créent pas automatiquement un droit au remboursement ou à la prise en charge de frais consécutifs au-delà des conditions convenues et du droit applicable. Si Silver Sport ne peut pas fournir la location convenue ou si le matériel est défectueux, les droits applicables au remplacement, à la réduction du prix, à l’annulation ou au remboursement restent préservés. Silver Sport communiquera les solutions disponibles ; une substitution substantielle nécessite un accord.
14. Paiements, cautions et frais supplémentaires
Les locations sont payables au début de la location, sauf autre arrangement expressément convenu. Vous pouvez choisir le prépaiement en ligne lorsqu’il est proposé ; tout montant déjà payé est déduit du prix de location afin d’éviter un double paiement. Payez la location et les options sélectionnées telles qu’elles ont été communiquées et convenues.
Lorsque l’option de garantie par carte est proposée, sa mise en place ne prélève pas de caution et ne bloque pas de montant par autorisation préalable. La location est payable au retrait ; une annulation tardive ou une absence donnant lieu à des frais ne peut être débitée que conformément aux conditions d’annulation communiquées et acceptées et sur la base d’une autorisation de paiement valable. Le choix d’une garantie n’autorise pas de frais indéterminés.
Toute caution distincte exigée pour une location particulière en magasin doit être expliquée et convenue à l’avance ; les présentes conditions ne prévoient aucune caution fixe universelle. Une garantie ne constitue ni un plafond automatique de responsabilité ni une autorisation de frais arbitraires. Les périodes de location, achats et services supplémentaires nécessitent un accord.
Tout débit ultérieur d’une carte ou toute utilisation d’une caution doit reposer sur une base juridique et une autorisation de paiement valables. Silver Sport explique et justifie les frais supplémentaires, identifie les montants déjà payés ou crédités et restitue le solde non contesté d’une caution lorsque les obligations garanties sont réglées. Toute autorisation de paiement nécessaire doit toujours être obtenue. Vous pouvez contester un débit non justifié. Les intérêts et frais de recouvrement licites peuvent être réclamés lorsque leurs conditions sont réunies.
14.1 Paiements en ligne et remboursements
Seuls les moyens de paiement effectivement proposés pour votre réservation sont disponibles. Lorsque le paiement en ligne est activé, le montant et la devise sont affichés avant votre autorisation. Saferpay, fourni par Worldline, traite les paiements effectués par sa page de paiement hébergée ou ses liens de paiement. Saisissez les données de carte uniquement sur la page sécurisée du prestataire de paiement ; n’envoyez pas à Silver Sport de numéro de carte complet ni de code de sécurité par e-mail ou dans les remarques de réservation. Un paiement n’autorise pas de futurs débits sans rapport avec celui-ci. Une réservation clairement identifiée comme test ne réserve aucun matériel, ne crée pas de location contraignante et ne prélève pas d’argent réel.
Lorsque vous avez droit à un remboursement selon les présentes conditions, un accord individuel ou le droit impératif, Silver Sport rembourse tout ou partie du montant dû sur le moyen de paiement d’origine. Une annulation partielle est réglée pour les articles ou la période de location concernés, compte tenu des frais d’annulation convenus, des montants déjà payés et des remboursements antérieurs ; le même montant n’est jamais remboursé ou facturé deux fois. La possibilité technique d’effectuer un remboursement ne crée pas de droit d’annulation au-delà des conditions applicables ou des droits impératifs.
Nous engageons le remboursement sans retard injustifié. Notre objectif de traitement est de cinq jours ouvrables à compter d’une annulation effective ouvrant droit à remboursement, ou de l’établissement d’un autre droit au remboursement et de son montant. Les jours ouvrables sont du lundi au vendredi, hors jours fériés au lieu de notre siège. Tout délai impératif plus court prévaut. Nous vous informons lorsque le remboursement a été engagé et expliquons tout retard ; un remboursement non contesté n’est pas retenu en raison d’un différend sur un montant distinct. Votre banque ou prestataire de paiement peut nécessiter un délai supplémentaire pour créditer votre compte, indépendant de Silver Sport.
Si le moyen de paiement d’origine ne peut pas recevoir le remboursement, nous vous contactons pour convenir d’une solution sûre et licite. Un avoir sur le compte client Silver Sport ou un bon ne remplace un remboursement qu’avec votre accord. Lorsque le montant a uniquement été autorisé, sans être encaissé, l’autorisation est annulée ou libérée à la place ; le délai de disparition du blocage dépend du prestataire de paiement. Pour toute annulation ou question de remboursement, contactez info@silversport.ch avec votre référence de réservation. N’indiquez pas les données complètes de votre carte de paiement.
15. Responsabilité et demandes de tiers
Dans la mesure permise par le droit suisse, Silver Sport exclut sa responsabilité pour les pertes exclusivement attribuables aux risques inhérents à l’activité ou à des circonstances dont elle n’est pas juridiquement responsable. Elle limite sa responsabilité pour faute légère et pour les préjudices indirects ou consécutifs dans la mesure où de telles limitations sont valables pour la demande concernée. Les références à son personnel, à ses mandataires ou à d’autres auxiliaires sont soumises aux règles légales applicables à leurs actes.
Aucune disposition des présentes conditions n’exclut la responsabilité de Silver Sport en cas d’intention illicite ou de faute grave, une responsabilité pour décès ou dommages corporels qui ne peut pas légalement être exclue, la responsabilité impérative du fait des produits ou toute autre responsabilité non susceptible d’exclusion. Rien ne supprime l’obligation de fournir et d’entretenir un matériel adapté à l’usage convenu ni les autres droits impératifs du client. La reconnaissance des risques sportifs ne libère pas Silver Sport de ces obligations.
Pour les demandes de tiers causées par votre comportement, le remboursement du dommage et des frais raisonnables de défense est limité à votre responsabilité légale. Silver Sport vous informe et vous permet de participer de manière raisonnable. Cela ne vous transfère pas sa propre responsabilité non transférable et ne vous lie pas à une transaction non justifiée.
16. Protection des données et acceptation électronique
Les informations des clients sont régies par le droit applicable en matière de protection des données et les informations distinctes fournies avec le formulaire ou la réservation. Les présentes conditions n’autorisent pas l’utilisation illimitée de données familiales ou de mensurations et ne constituent pas un consentement publicitaire. L’autorisation de publicité est distincte.
L’acceptation peut être enregistrée électroniquement, notamment au moyen d’une case non précochée que vous sélectionnez activement. L’enregistrement doit identifier la version, le texte exact, la personne qui accepte, l’heure de réception et la référence d’enregistrement ou de réservation. Vous pouvez en demander une copie. L’acceptation à la borne concerne la personne qui soumet principalement les données ; elle n’établit ni l’acceptation d’autres adultes ni l’accord à une location ou à des frais supplémentaires précis. Toute acceptation distincte requise d’un utilisateur, d’un représentant légal ou pour une location particulière doit être obtenue avant la remise.
17. Droit applicable, tribunaux, versions et contact
Le droit suisse s’applique, sous réserve des protections impératives des consommateurs et des règles internationales applicables. Les tribunaux du canton de Berne ne sont désignés que lorsqu’une convention de for valable est autorisée. Les fors impératifs des consommateurs et les autres droits protégés en matière de compétence judiciaire sont préservés.
Si une disposition est invalide, les autres restent applicables dans la mesure juridiquement possible ; la question concernée est régie par le droit applicable. Les mises à jour s’appliquent aux accords futurs. La version acceptée pour votre location demeure applicable, sauf modification ultérieure valablement convenue.
Exploitant : Apto GmbH, Gstaadstrasse 8, 3792 Saanen, Suisse. IDE/TVA : CHE-384.304.944 / CHE-384.304.944 MWST. Service clientèle et correspondance : Silver Sport, Rue du Village 50, 1659 Rougemont, Suisse. Magasin de Gstaad : Lauenenstrasse 19, 3780 Gstaad. Téléphone : +41 26 925 80 50. E-mail : info@silversport.ch.
Publié le 28 octobre 2026. Cette version s’applique aux nouveaux accords acceptés sur sa base. Elle ne modifie pas rétroactivement une location existante. La version acceptée pour une réservation existante demeure applicable. Mentions légales : https://rent.silversport.ch/legal/imprint?lang=fr. Protection des données : https://rent.silversport.ch/legal/privacy?lang=fr.